Décret Tertiaire : l’essentiel à connaitre en 1min30

Qu’est-ce que le décret tertiaire ? Quels objectifs ? 

Entré en vigueur en octobre 2019, le décret tertiaire précise les conditions d’application de la loi ELAN. Cette dernière inscrite au Code de la construction et de l’habitation impose par l’article 175 une réduction de la consommation énergétique des bâtiments à usage tertiaire.

Le décret tertiaire décrit : 

• Le champ d’application de l’obligation 
• Comment sont déterminés et modulés les objectifs de réduction 
• Les moyens de recueil et suivi des consommations d’énergie via la plateforme OPERAT 
• Le contrôle et les sanctions administratives en cas de non-respect des obligations

Le décret tertiaire concrétise ainsi clairement les objectifs poursuivis par l’état pour la réduction de la consommation énergétique du parc tertiaire en France. Vient ensuite l’accélération de l’aménagement des territoires et de la transition énergétique dans l’immobilier.

Qui est concerné par le décret n°2019-771 du 23 juillet 2019 ? 

Le décret tertiaire s’adresse aux propriétaires comme aux occupants de bâtiments ou locaux à usage tertiaire (publics et privés) dont la surface d’exploitation est supérieure ou égale à 1 000 m². A noter que la superficie prise en compte peut être cumulative si le bâtiment héberge plusieurs entreprises ou si le site est composé de plusieurs bâtiments.

Quelles sont les obligations réglementaires du décret tertiaire ? 

En prenant en compte la consommation énergétique sur une année de référence postérieure à 2010, les acteurs du tertiaire doivent respecter des seuils de performance énergétique. Le décret impose ainsi une baisse 40 % de la consommation des bâtiments tertiaires d’ici 2030, de 50 % d’ici 2040 et 60 % d’ici 2050. 

Quelles sont les actions à mener ? 

L’état français met à disposition aux opérateurs concernés la plateforme informatique OPERAT administrée par l’ADEME*. Par ce biais, ces derniers doivent déclarer les informations suivantes :

• La ou les activités tertiaires qui sont exercées
• La surface des bâtiments soumis à l'obligation
• Les consommations annuelles d'énergie par type d'énergie
• Le cas échéant, l'année de référence retenues et les consommations de référence associées, par type d'énergie avec les justificatifs correspondants
• Les modulations réglementaires retenues

Chaque année, à partir de 2022, doivent être transmises, au plus tard le 30 septembre, les données relatives à l'année précédente.
Cette plateforme a pour but de suivre l’évolution des consommations énergétiques et l’atteinte des objectifs de réduction.

Comment réduire ses consommations pour répondre à la règlementation ?

Sans actions pas de réductions. Le décret tertiaire, tout comme le décret BACS obligent les acteurs de l’immobilier tertiaire à se mobiliser et marquer leur engagement vers une transition énergétique. Mais comment faire concrètement ? 

Un des leviers principal est de déployer, si elle n’est pas existante, une Gestion Technique du Bâtiment (GTB). En effet, réduire ses consommations repose sur une bonne gestion de ses équipements consommateurs. Une GTB permet notamment de régler, planifier et piloter finement le dispositif de commande automatique des systèmes HVAC (chauffage, ventilation et climatisation), les stores et les dispositifs d’éclairage du bâtiment. De cette façon, non seulement vous créez un climat intérieur agréable et un excellent confort thermique pour les utilisateurs, mais, de plus, vous profitez d'un fonctionnement et d'une consommation d'énergie optimaux de votre système HVAC. 
Une solution de supervision telle que Topkapi, plateforme logicielle ouverte, intégrée et interopérable est l’un des composants clés d’un système de GTB. Outre la collecte et l’analyse des données techniques et d’exploitation, elle permet un pilotage centralisé fin (calendriers d’occupation centralisés par exemple) des actifs techniques.
 

* Agence De l'Environnement et de la Maîtrise de l'Energie 

Pour consulter le décret tertiaire dans son intégralité : cliquez-ici